Le Dossier de diagnostics techniques (DDT)

Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu ou loué  les requiert, les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques(ERNT), à la performance énergétique( DPE) et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un Dossier de Diagnostics Techniques(DDT), fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique) ou annexé au Bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement.

Cas de la Surface Carrez :
Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété , la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages…) dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m², doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. 

A défaut de mention de la superficie, vous pouvez demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant-contrat, mais figure dans l’acte authentique, vous ne pouvez plus invoquer la nullité de la vente.
Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique, vous pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

A compter du 1er janvier 2011, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.
Si l’un des documents (diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, installations de gaz et d’électricité, assainissement non collectif) produits lors de la signature de la promesse  de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié ou annexé au Bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié ou du Bail, de l’un des documents en cours de validité ,le vendeur ou le propriétaire bailleur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il  demeure alors responsable vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire en cas de découverte du vice. A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix. 

En l’absence, lors de la signature du contrat de location, de la remise d’un constat de risque d’exposition au plomb, ou à défaut de faire, avant la mise en location, les travaux nécessaires le cas échéant, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique ( DPE) n’a qu’une valeur informative.