Qui peut bénéficier du « PTZ + » ?

Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à taux zéro est :
- soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;
- soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances : art. L.122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques : code des assurances : art. L.128-1,1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

Le « PTZ + » peut être accordé quel que soit le niveau des ressources de l’emprunteur

Les conditions de remboursement du prêt varient toutefois en fonction de ses ressources.
Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur, qui est libre de l’accepter ou non, le transfert de son prêt à taux zéro initial sur sa nouvelle résidence.

Un prêt à taux zéro, « PTZ + », pour quoi faire ?

- Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé.
- Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, des travaux.
- Transformer un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire en logement, ou acquérir et transformer un tel local.
- Un prêt à taux zéro peut être accordé pour financer l’une de ces opérations réalisée dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée).

Le prêt à taux zéro peut être obtenu lorsqu’il s’agit d’une opération de construction ou d’acquisition d’un logement neuf pour laquelle le vendeur a bénéficié d’un prêt social location-accession (PSLA).

- A compter du 1er juin 2011, le « PTZ + » peut financer l’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat de parts d’une société civile immobilière ou de parts d’indivision, sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement.
- Simultanément à l'acquisition ou la construction, le prêt à taux zéro peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2m², combles accessibles.
- Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

Toutefois, un acquéreur peut obtenir un prêt à taux zéro pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de six ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, de santé ou d’invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources, à compter du 1er juin 2011, seront inférieures au plafond ouvrant droit à un Prêt Locatif Social (renseignements auprès d’une ADIL).

Le logement ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d’accessoire du contrat de travail.
Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué que dans les conditions prévues par la réglementation : occupation prochaine au moment de la retraite, mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 kms ou un temps de trajet aller d’au moins 1 heure 30, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an.

Pour quel montant ?

Le montant du PTZ + ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Le montant du PTZ+ est fonction de la zone géographique d’implantation du logement, de son caractère, neuf ou ancien, de son niveau de performance énergétique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Le montant du prêt est égal au coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond (1), auquel s’applique une quotité variable en fonction de l’opération

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