 Le diagnostic Amiante concerne la vente de tous types de biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Validité du certificat : illimitée en cas d’absence d’amiante.
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 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel.
La loi N°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009.
Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l'exclusion et l'amélioration de la qualité des logements.
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Diagnostic risque électrique |
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Pourquoi effectuer le diagnostic risque Electrique ?
Établi à partir d'un modèle de type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :
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 Le CREP concerne la vente ou la location de tous types de biens destinés tout ou partie à l’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949.
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Etats des risques naturels et technologiques |
 L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) concerne tous les types de biens à la vente ou à la location, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret.
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La loi Carrez concerne les propriétaires vendeurs pour tous les lots situés en copropriété.
Validité : illimitée en l’absence de modification ou travaux réalisés dans les lots mesurés.
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DPE Diagnostic de Performance énergétique |
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 Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document qui renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre.
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 Le Diagnostic Gaz concerne les vendeurs de biens ayant une installation au gaz de production individuelle de chaleur et, ou d’eau chaude sanitaire, quelle qu’en soit la puissance.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe au gaz. Pourquoi effectuer le diagnostic Gaz ?
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Termites, état parasitaire |
 Le Diagnostic Termites concerne la vente de tous types de biens immobiliers se situant dans une zone contaminée par les termites (cf. arrêté préfectoral). Validité : 6 mois.
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Assainissement Non Collectif - ANC |
Assainissement Non Collectif ( ANC): Pour quels immeubles et Quel contenu ?
Lorsqu’un immeuble d’habitation (maison ou immeuble collectif) n’est pas être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (anciennement « tout à l’égout »), soit parce que celui-ci n’existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC)autonome. La commune contrôle l’installation et délivre au propriétaire un document qui évalue sa conformité et prescrit le cas échéant, les travaux à réaliser pour sa mise en conformité.
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