La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel.

La loi N°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009.

Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l'exclusion et l'amélioration de la qualité des logements.

Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)

Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant :

"le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".

Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et Technologiques, Constats de Risque d'exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).