L’Etat des Risques Naturels et Technologiques concerne tous les types de biens à la vente ou à la location, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret.
Pour les biens mis en location cette information intéresse les nouveaux locataires après le 1er janvier 2006
Validité : 6 mois.

Pourquoi effectuer le diagnostic ERNT ?

L'état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ou à louer.
Il est accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) . Connaître les risques majeurs dans votre commune.

Qui est concerné ?

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l'état des risques naturels et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur par écrit des sinistres dont il a la connaissance, qui ont affecté l'immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et a donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l'acte authentique ou dans le bail. Consulter la Déclaration type de sinistres.

A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Que doit-on faire vérifier ?

Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant contrat ou, à défaut d'avant contrat, à l'acte de vente notarié ou contrat de location.

Cette obligation s'applique aux ventes d'immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d'une maison sans fourniture de terrain. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l'immeuble ou le terrain, à la préfecture du département ou sur le site Internet du département.

Quand doit-on réaliser le diagnostic / Validité du certificat

L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente, de l'acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié) ou le contrat de location. Il est établi par le vendeur ou le bailleur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d'expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur et le bailleur sont responsables du contenu de cet état. Ils peuvent se faire assister pour le dresser par un professionnel de leurs choix.

Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l'acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.