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Diagnostic risque électrique |
 Pourquoi effectuer le diagnostic risque Electrique ?
Établi à partir d'un modèle de type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension; les conducteurs non protégés mécaniquement.
Que doit-on faire vérifier ?
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l'acquéreur.
 Quand doit-on réaliser le diagnostic ?
A compter du 01 Janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieur d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
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