Le DPE concerne la vente ou la location de tous types de bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.

Permettre d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments et, par les recommandations techniques, de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.
La directive européenne du 16 décembre 2002, a rendu le diagnostic de Performance Energétique obligatoire dans les pays membres (le Danemark, l’Allemagne, les Pays Bas et la Grande Bretagne s’y sont déjà soumis)
En France le diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour la vente depuis le 1er novembre 2006 et pour la location à partir du 1er juillet 2007

1. PUBLICATION AUX JOCE LE 4 JANVIER 2003
2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL DE CHAQUE PAYS MEMBRE DANS UN DELAI DE 3 ANS
3. CERTIFICAT INFORMATIF A COMMUNIQUER AUX FUTURS UTILISATEURS (ACHETEURS, LOCATAIRES)
4. DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT : 10 ANS

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et installations gaz
Arrêtés du 15 septembre 2006 relatifs au DPE et aux méthodes et procédures

Ce diagnostic consiste à identifier la consommation d’énergie dont a besoin votre bien ainsi que les incidences sur les gaz à effet de serre.
L’objectif étant de réduire cette consommation, des recommandations sont proposées.
L’acquéreur peut ainsi mesurer le « comportement » du bâti (on tient compte des pertes d’énergies dûes au pont thermique, mauvaise isolation etc…). le rapport indique également des Recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment (ou partie du bâtiment) accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité
Le DPE a un rôle informatif.

- Le vendeur à l’obligation de faire exécuter le diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié (à partir du 1er novembre 2007) utilisant la méthode 3CL ou factures selon les cas.
Les maisons, appartements, locaux commerciaux, bureaux sont concernés.

- Le propriétaire mettant à la location un bien est aussi tenu de faire exécuter un DPE, et ce, depuis le 1er juillet 2007.

Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert à l’exception de 5 catégories :
1.Constructions provisoires (<à 2 ans)
2.Bât. Indépendant dont SHOB (surface Habitable Hors Œuvre Brute) < 50m²
3.Bât. à usage agricole, artisanal ou industriel (demandant une faible quantité d’énergie)
4.Lieux de culte
5.Monuments classés historiques ou inscrits à l’inventaire

Vous devez réaliser le diagnostic avant la signature du compromis car n’oubliez pas que ce diagnostic a pour objectif d’informer l’acquéreur.
Le DPE est valable 10 ans ; néanmoins si vous entreprenez des transformations visant à améliorer l’isolation de votre bien, nous vous conseillons vivement de faire refaire un DPE : les résultats seront certainement meilleurs.

Pour en savoir plus : www.ademe.fr