La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Le décret 97-532 du 23 mai 1997 précise la superficie privative d’un lot de copropriété qui doit être prise en compte.

DEPUIS Décembre 1997, la loi impose l’indication de la surface non seulement sur les avant-contrats (offres, promesses, compromis) mais aussi sur les actes définitifs de vente.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Tout vendeur d’un lot de copropriété est concerné.

ATTENTION ! si vous vendez une maison que vous pensez être en lotissement, vérifiez bien qu’elle ne soit pas en « copropriété horizontale » car vous êtes alors tenu de faire un mesurage
C’est le vendeur qui doit payer ce certificat

La loi Carrez concerne uniquement les parties privatives d’un lot de copropriété. La superficie concernée est celle des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses) après déduction de certaines surfaces.
Vous êtes concerné, si vous vendez un bien :

1. local d’habitation
2. local professionnel
3. local à usage mixte
4. local commercial

Vous devez faire réaliser le mesurage avant la signature du compromis.
Votre certificat est valide tant que vous n’avez pas effectué de transformations. Si vous le souhaitez vous pouvez lors de votre vente utiliser le certificat qui vous a été remis lors de votre acquisition avec une attestation sur l’honneur de votre part.

Certes vous allez économiser quelques euros, mais vous engagez alors votre propre responsabilité. En cas d’erreur de mesurage, l’acquéreur (ou son héritier) dispose d’un délai d’un an à partir de la signature de l’acte authentique de vente pour engager une action en diminution de prix à votre encontre (si < à 1/20).
Par contre, si vous vous trompez ( en votre défaveur) vous n’avez pas les mêmes droits !