  Le diagnostic Amiante concerne la vente de tous types de biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Validité du certificat : illimitée en cas d’absence d’amiante.Pourquoi effectuer le diagnostic Amiante ?Pour s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante (loi SRU du 13.12.00 : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1134-7).
Le texte réglementaire nécessaire à l'application de cette disposition est paru au J.O. le 5.5.02 (décret du 3.5.02). Son entrée en vigueur est fixée au 1.9.02. Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :
1. Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives.Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée.
2. La Fiche Récapitulative du Dossier Technique Amiante pour un le logement situé dans un immeuble collectif. Rappel :
le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être établis au plus tard le 31.12.05. Pour les immeubles de grande hauteur (plus de 50 m pour les IGH d'habitation) la date limite d'établissement de ces documents est fixée au 31.12.03. Tant que le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative n'ont pas été constitués, et dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire procéder au repérage sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne peut s'engager que sur les parties privatives. En tout état de cause, le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant au repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds qui a du être réalisé ( au plus tard le 31/12/1999 ) sur les parties communes comme sur les parties privatives, en application du même décret. Que doit-on faire vérifier ?Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la présence ou l'absence de matériaux ou produit contenant de l'amiante .Cet Etat est produit par le vendeur et il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié.
A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.
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